1. APPLICATIONS ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
Sauf contestation expresse adressée dans les trois jours de la
réception des présentes, nos conditions générales de vente (CGV)
sont considérées comme connues et acceptées par l’acheteur.
Dès lors, aucune condition particulière ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les
présentes CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur
nous sera donc, faute d’acceptation expresse, inopposable, quel
que soit le moment où elle aura pu être portée à notre
connaissance.
Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de nos CGV ne
peut être interprété comme valant renonciation de notre part à
nous en prévaloir ultérieurement.
Nos CGV ont vocation à s’appliquer pendant la durée des
relations d’affaires ainsi que pour tout contrat à venir.
2. FORMATION DU CONTRAT
La rédaction et l’envoi d’un devis de notre part constituent les
conditions particulières venant compléter les présentes CGV.
Le fait pour l’acheteur de passer commande emporte acceptation
expresse de nos CGV. Tout accord verbal doit faire l’objet d’une
confirmation écrite de notre part. Le contrat se forme par notre
acceptation écrite des termes et conditions particulières
convenues entre les parties. Les commandes recueillies par nos
représentants ne sont acceptées qu’après confirmation de notre
part.
3. PRODUITS
Les photos ou illustrations des articles présentés dans le
catalogue en vigueur à la date de facturation sont données à
titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Les modèles existant sont susceptibles de modification ou
d’annulation sans préavis de notre part. Les unités figurant sur
le tarif représentent le conditionnement de base qui ne peut
être « rompu » pour des quantités inférieures ou non multiples.
4. LIVRAISONS
Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.
Ils ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date
fixe, sauf convention expresse. Le dépassement des délais de
livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue
ni à annulation des commandes en cours.
Le fournisseur s’efforcera cependant de respecter les délais de
livraison indiqués, sauf cas exceptionnel, cas fortuit et cas de
force majeure.
Sont assimilés à ces trois cas et constituent des causes
d’extinction ou de suspension de nos obligations sans recours
pour l’acheteur, les accidents affectant la production et le
stockage de nos produits, la défaillance du transporteur,
l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les grèves totales
ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers,
la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à
retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante
l’exécution de nos engagements.
Nos livraisons sont soumises aux Incoterms 1990 et sauf
disposition expresse contraire, les livraisons s’effectuent
départ usine.
5. TRANSPORT
Sauf disposition contraire, le lieu de livraison ou de
réalisation de nos prestations est fixé à notre site.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire,
les expéditions éventuellement réalisées en franco ne dérogeant
pas à cette règle. Il appartient au destinataire, en cas de
manquant ou d’avarie des produits, de :
- faire toutes constatations nécessaires en inscrivant sur le
récépissé du transporteur les réserves précisant exactement le
nombre de colis manquants ou détériorés ou l’objet de la
réclamation (bidon cassé, manquant …),
- confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours
ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée avec
copie à nos services en précisant les références de la commande
(Cf. art. L. 133-3 du Code de commerce),
- facturer au transporteur la marchandise qui s’avère
inutilisable, et ce, à son prix d’achat hors taxes,
Un recours ne sera envisageable et possible qui si les deux
formalités précédentes ont bien été effectués. Seront écartées
les réserves imprécises telles que « sous réserve de contrôle ou
de comptage ultérieur… ».
6. RECEPTION
Les variations dans le poids et les mesures sont considérées et
acceptées comme conformes à la commande si celles-ci n’excèdent
pas 0,75% du montant défini.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du
transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la
non-conformité du produit livré au produit commandé ou au
bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans
les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartient au
destinataire de fournir toute justification quant à la réalité
des vices ou anomalies constatés. Il devra en outre nous
adresser un échantillon et mettre à notre disposition la
marchandise dès notre demande.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord
préalable et formel de notre part. Faute d’accord de notre part,
le produit retourné rester à la disposition de l’acheteur et ne
donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.
7. PRIX
Sauf détermination expresse entre les parties, les prix figurant
sur nos listes de tarifs en vigueur au jour du contrat seront
applicables. Nos prix s’entendent hors taxes pour des
marchandises emballées en emballage perdu.
Nos produits sont livrés sur des palettes euros qu’il convient
de restituer immédiatement au transporteur ou à l’occasion d’une
prochaine livraison.
La non-restitution de ces palettes entraînera la facturation de
celles-ci au client.
Les frais de transport, d’emballages et la TVA feront l’objet
d’une facturation supplémentaire.
8. PAIEMENT
Nos marchandises sont payables comptant à l’enlèvement ou contre
remboursement. Cependant, pour les clients disposant d’un compte
ouvert auprès de notre société, le paiement des marchandises est
à 30 jours fin de mois à compter de l’expédition, au siège de
notre Société.
En cas de paiement anticipé, un escompte de 1% l’an est accordé,
calculé par tranches de 30 jours.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture
entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal
à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. Les intérêts
de retard ne seront dus qu’après envoi d’une mise en demeure non
suivi d’effets.
Le non-respect d’une seule échéance emporte déchéance du terme
de la totalité des sommes dues et possibilité pour nous de
suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de
tout autre recours.
Il en va de même en cas de lettres de change et chèques impayés,
de défaut partiel ou total de paiement d’une facture ou de doute
sérieux sur les capacités de recouvrement de la créance.
Les lettres de change et chèques ne constituent un moyen de
paiement qu’au jour de leur encaissement.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les parties
conviennent que les marchandises, objets et matériels faisant
l’objet des présentes resteront notre propriété jusqu’au
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et
accessoire. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut
entraîner la revendication de biens.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à
l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de
détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner.
Si nous devions mettre en œuvre la clause de réserve de
propriété, les sommes déjà versées nous resteraient acquises en
tant que dommages-intérêts.
10. GARANTIE-RESPONSABILITE
En cas de vice caché et/ou de non-conformité sur l’un de nos
produits, notre garantie, sauf stipulation contraire expresse,
est limitée au strict remplacement ou remboursement de la
fourniture reconnue défectueuse par nos services techniques et
l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et
notamment à l’exclusion de toute réparation au titre de la perte
d’exploitation et des dommages indirects.
Notre garantie ne pourra intervenir qu’à la condition que
l’acheteur nous ait avisé, par lettre recommandée A.R. dans le
délai de 8 jours de la livraison et qu’il ait fait parvenir,
auprès de nos services après-vente, le produit pour analyse.
Toute démonstration effectuée par notre personnel quant à
l’emploi de nos marchandises en saurait être assimilée aux
missions de contrôle et/ou de suivis qui incombent au maître
d’œuvre ou à l’organisme technique agréé.
Toute spécification technique de nos produits n’est donnée qu’à
titre indicatif et ce, pour décrire les meilleures conditions
d’utilisations.
Il appartient à l’utilisateur de veiller à la conformité et
l’adéquation des produits achetés par rapport à l’utilisation et
de procéder à des essais sur échantillons avant la mise en œuvre
définitive du produit.
En tout état de cause, aucune garantie ne sera due en cas de
défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par
un accident extérieur (utilisation anormale, montage erroné,
entretien défectueux …) ou par une modification de produit non
prévue ni spécifiée par nous.
11. COMPETENCE
Les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action
contentieuse, un accord amiable. Tout litige résultat de la
formation, l’exécution ou l’interprétation des commandes
soumises aux présentes conditions générales devra être porté
devant le tribunal territorialement compétent à notre siège
social, seule juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé et/ou de pluralité
de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses
attributives de juridiction pouvant exister sur les documents
des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la
présente clause.
